Tribunal administratif d'Amiens, 19 août 2025, n° 2503486

TA Amiens
Rejet 19 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Doute sur la légalité de l'arrêté d'expulsion
La cour a estimé qu'aucun des moyens soulevés par le demandeur n'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté d'expulsion.
Rejeté
Doute sur la légalité de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
La cour a jugé que les arguments avancés ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté fixant le pays d'éloignement.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à l'expulsion et que les décisions d'expulsion étaient légales.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête principale était rejetée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A, représenté par son avocat, demande la suspension de deux arrêtés du préfet de l'Oise concernant son expulsion du territoire français et la désignation d'Haïti comme pays de destination. Il soulève des questions juridiques relatives à l'urgence de la situation et à la légalité des décisions, notamment en invoquant des moyens d'incompétence et de méconnaissance de droits fondamentaux. La juridiction, après examen, conclut qu'aucun des moyens avancés ne crée de doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés. Par conséquent, la requête est rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la condition d'urgence.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 19 août 2025, n° 2503486
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2503486
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Boubacar EL IDE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. B A, représenté par M^e El Ide, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de l’Oise a prononcé son expulsion du territoire français ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Oise a fixé Haïti comme pays à destination duquel il sera éloigné ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée fait obstacle à sa réinsertion sociale et professionnelle à l’issue de sa période d’incarcération ;

— les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de l’insuffisance de motivation, de la méconnaissance de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Liénard, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. M. A, ressortissant haïtien né le 8 juin 1999, a été condamné à cinq reprises entre le 2 septembre 2021 et le 24 avril 2024, notamment pour des faits de proxénétisme sur mineur et de violence sur sa conjointe. Par un arrêté du 27 juin 2025, le préfet de l’Oise a prononcé son expulsion du territoire national et a fixé, par un arrêté du 2 juillet 2025, le pays à destination duquel il sera éloigné. Par la requête susvisée, M. A demande la suspension de l’exécution de ces décisions.

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M. A, tels qu’ils ont été visés et analysés ci-dessus, n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 27 juin 2025 du préfet de l’Oise prononçant son expulsion du territoire national ainsi que celle du 2 juillet 2025 fixant le pays de destination. Par suite, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l’urgence, de rejeter la présente requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative précité en toutes ses conclusions, en ce compris celles présentées à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 19 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

Q. Liénard

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.