Tribunal administratif d'Amiens, 17 juin 2025, n° 2502404

TA Amiens
Rejet 17 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de forme pour la demande de suspension
La cour a constaté que la requête de M me B méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 17 juin 2025, n° 2502404
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2502404
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) Le Vert Buisson a rejeté sa demande tendant à sa réintégration à compter du 1er mars 2025.

Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter sa réintégration dans ses fonctions, dès lors que, contrairement à ce que soutient l’autorité administrative, les postes occupés par des agents contractuels sont qualifiés de postes vacants.

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président pour statuer sur les demandes de référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d’une part, du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Selon son article R. 522-1 : « () A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me B ait joint à sa demande de suspension une copie de la requête au fond tendant à l’annulation de la décision contestée. Par suite, la requête de M^me B, qui méconnaît les dispositions précitées de l’article

R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application de la procédure prévue par l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Amiens, le 17 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Juge des référés

Signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.