Désistement 27 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 27 oct. 2025, n° 2501599 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2501599 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Somme lui a notifié un indu de prime d’activité d’un montant de 2 316,24 euros.
Par un courrier enregistré le 1er août 2025, la caisse d’allocations familiales de la Somme indique que Mme A… n’est plus redevable de sa dette de prime d’activité.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de la Somme.
Fait à Amiens, le 27 octobre 2025.
La présidente,
signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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