Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Ivanovitch, demande au tribunal :

1°) de condamner in solidum le centre hospitahlo-universitaire Grenoble Alpes et France Travail, à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d’un montant de 23 581, 99 euros, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de sept jours après la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalo-universitaire Grenoble Alpes une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision du tribunal administratif du 1er avril 2025 a reconnu son droit à indemnisation mais identifié le centre Hospitalo-Uuniversitaire Grenoble Alpes comme étant son employeur sur la période la plus longue, et qu’il est donc en charge de son indemnisation ; que le quantum de celle-ci n’est pas discutable ; que dès lors sa créance n’est pas sérieusement contestable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- l’arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage et son règlement général annexé ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. »

2. M^me C… a été embauchée sous couvert de contrats à durée déterminée par le centre hospitalier Métropole Savoie du 5 janvier 2015 au 30 juin 2016, en qualité d’infirmière puéricultrice. A la suite de son inscription le 31 juillet 2016 auprès des services de Pôle Emploi, le centre hospitalier Métropole Savoie lui a ensuite versé des allocations de retour à l’emploi du 7 août 2016 au 30 avril 2017. Le 5 juillet 2021, elle s’est à nouveau inscrite auprès des services de Pôle Emploi. Par un courrier du 23 juillet 2021, cet organisme a refusé de lui verser les allocations de retour à l’emploi, au motif que sa dernière prise en charge avait été réalisée par le centre hospitalier Métropole Savoie, à qui il incombait de reprendre son indemnisation. Par un premier courrier du 2 août 2021, ledit centre a cependant refusé de lui verser ces allocations, au motif que son indemnisation incombait au centre hospitalier universitaire de Grenoble, la durée d’emploi auprès de celui-ci étant la plus longue. Par un second courrier du 11 février 2022, ledit centre a encore refusé de lui verser ces allocations, au motif, cette fois, que son droit à indemnisation était déchu au 29 juin 2021. Par un courrier du 29 mars 2022, M^me C… a contesté cette décision du 11 février 2022 et a demandé au centre hospitalier Métropole Savoie de lui verser les allocations auxquelles elle avait droit. En l’absence de réponse à ses demandes, M^me C… a demandé au tribunal d’annuler la décision du 11 février 2022, ensemble celle implicite rejetant le recours gracieux formé le 29 mars 2022, ainsi que de condamner le centre hospitalier Métropole Savoie à lui verser une somme de 6 000 euros en indemnisation de son préjudice moral.

3. Par un jugement du 1er avril 2025, ce tribunal a rejeté sa requête. M^me C… a fait appel de ce jugement. Par une ordonnance du 24 septembre 2025, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis son pourvoi au Conseil d’Etat.

4. Dans son jugement mentionné au point 2, le tribunal a fait droit à la substitution de motifs demandée par le centre hospitalier Métropole Savoie, tirée du fait que la prise en charge de M^me C… ne pouvait incomber qu’au centre hospitalo-universitaire Grenoble Alpes (CHUGA), auquel l’hôpital de Voiron, employeur de M^me C… sur une période plus longue, est rattaché. M^me C… a formé une demande préalable auprès du CHUGA le 29 juillet 2025 et une auprès de France Travail le 22 octobre 2025. Elle demande au tribunal de condamner in solidum ces deux organismes à lui verser une provision.

Sur les conclusions dirigées contre le centre hospitalo-universitaire Grenoble Alpes

5. Dans ses conclusions, la requérante indique que le centre hospitalo-universitaire Grenoble Alpes n’est pas son propre assureur et aurait dû transmettre sa demande à France Travail. Par suite, elle n’indique pas en quoi ledit Centre serait redevable d’une somme à son égard. Il en résulte que l’existence de l’obligation dudit Centre envers la requérante ne présente pas, en l’état de l’instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions dirigées contre France Travail

6. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

7. S’il résulte des termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que l’office du juge des référés peut s’exercer en l’absence d’une demande au fond, l’article R. 421-1 du même code impose au requérant de rechercher, avant toute saisine du juge, la position de l’administration sur sa demande tendant au versement d’une somme d’argent. L’existence d’une procédure obligatoire de liaison du contentieux indemnitaire fait ainsi obstacle à ce que l’auteur d’une demande de provision saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé.

8. Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d’une somme d’argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif.

9. Il résulte de l’instruction qu’à la date de la présente ordonnance, France Travail n’a pris aucune décision sur la demande indemnitaire formée le 22 octobre 2025. Par suite, les conclusions de M^me C… dirigées contre France Travail sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalo-universitaire Grenoble Alpes, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens Ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la requérante qui n’est pas dans la présente affaire la partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C…, à France Travail et au centre hospitalo-universitaire Grenoble Alpes.

Fait à Grenoble, le 3 novembre 2025.

Le juge des référés,

F. A…

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.