Rejet 15 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 15 oct. 2025, n° 2502191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2502191 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme D… B… demande au tribunal de l’aider dans sa recherche de logement, ayant du refuser une proposition de logement en raison de l’attente des résultats d’admission de sa fille dans un institut de formation en soins infirmiers (IFSI).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. »
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».
Mme B… demande au tribunal de l’aider dans sa recherche de logement adapté à sa situation. Toutefois, elle n’accompagne sa requête d’aucune décision de l’administration, ni ne justifie avoir fait une demande à laquelle l’administration n’aurait pas répondu. Par un courrier du 21 juillet 2025, Mme B… a été invitée à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai d’un mois. Ce courrier a été adressé par voie dématérialisée à Mme B…, qui, en vertu des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est réputée en avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à dispositions, intervenue le 21 juillet 2025. Elle n’a produit dans le délai imparti aucune décision de nature à régulariser sa requête ni n’a justifié de l’existence d’une décision implicite de rejet. Par suite, la requête de Mme B… est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… B….
Fait à Amiens, le 15 octobre 2025.
La présidente,
signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Fonction publique ·
- Médiation ·
- Éducation nationale ·
- Médiateur ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Agent public ·
- Jeunesse ·
- Commissaire de justice ·
- Sport
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Carte communale ·
- Prairie ·
- Urbanisme ·
- Délibération ·
- Conseil municipal ·
- Régularisation ·
- Commune ·
- Vices ·
- Justice administrative ·
- Illégalité
- Maire ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Inondation ·
- Commune ·
- Eaux ·
- Gestion du risque ·
- Plan de prévention ·
- Prescription
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loi organique ·
- Polynésie française ·
- Portée ·
- Juridiction administrative ·
- Ordre
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Sécurité sociale ·
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Handicapé ·
- Autonomie ·
- Contentieux ·
- Ordre
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Destination ·
- Délai ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Intérêt pour agir ·
- Urgence ·
- Urbanisme ·
- Légalité ·
- Commune ·
- Construction ·
- Suspension ·
- Permis de construire ·
- Recours
- Solidarité ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Travail ·
- Création ·
- Contrainte ·
- Exonérations ·
- Pôle emploi ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Contestation sérieuse ·
- Économie ·
- Finances ·
- Exécution ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.