Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, ju1, 28 mai 2025, n° 2501010 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2501010 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 10 février 2025 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a suspendu son permis de conduire pour une durée de douze mois.
M. A soutient que :
— il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de la décision contestée ;
— la décision contestée ne satisfait pas à l’exigence de motivation ;
— la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route et en violation de celles des articles R. 221-3 et R. 224-6 du code de la route et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Le préfet soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par acte, enregistré le 17 avril 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code des relations entre le public et l’administration ;
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte, enregistré le 17 avril 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.
Le magistrat désigné,
signé
G. TruyLa greffière,
signé
M-A. Boignard
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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