Désistement 22 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 22 déc. 2025, n° 2501178 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2501178 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Commission des citoyens pour les droits de l' Homme |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Saint-Quentin a implicitement refusé de faire droit à sa demande de communication de son rapport annuel établi au titre de l’année 2023 rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre ainsi que la copie des registres de contention et d’isolement établi au titre de l’année 2023 et comprenant la colonne « mode d’hospitalisation » ;
2°) d’enjoindre directeur général du centre hospitalier de Saint-Quentin de procéder à la communication des documents sollicités, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Elle soutient que :
- les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables ;
- l’absence de communication de ces documents dans un délai raisonnable porte atteinte aux principes de transparence et d’accès à l’information.
Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de l’association requérante de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme et au centre hospitalier de Saint-Quentin.
Fait à Amiens, 22 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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