Non-lieu à statuer 17 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 17 nov. 2025, n° 2510109 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2510109 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 7 août 2025, sur la demande de M. B… A… C… et en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l’exécution du jugement du tribunal n° 2307545 du 26 décembre 2024.
Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal de la délivrance à M. A… C… d’un titre de séjour d’une validité de 10 ans à compter du 18 avril 2025.
Vu :
- le jugement n° 2307545 du 26 décembre 2024 et les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Par un jugement n° 2307545 du 26 décembre 2024, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour formée par M. A… C… et a enjoint à l’autorité préfectorale de délivrer à celui-ci dans le délai de deux mois le titre de séjour d’une validité de 10 ans prévu à l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Alors qu’il est constant que la préfète du Rhône a délivré à l’intéressé un titre de séjour d’une validité de 10 ans à compter du 18 avril 2025, la demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures requises pour assurer l’exécution de son injonction du 26 décembre 2024 a perdu son objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A… C… tendant à la prescription de mesures d’exécution du jugement n° 2307545 du 26 décembre 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… C… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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