Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2025, n° 2500714

TA Amiens
Désistement 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des conditions de regroupement familial
La cour a noté que la requête était tardive et que la requérante n'a pas démontré que l'administration l'avait induite en erreur concernant le délai de recours.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 22 déc. 2025, n° 2500714
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2500714
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M^me A… B…,doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Aisne a implicitement refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son fils.

Elle soutient que la décision attaquée méconnait l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle remplit les conditions pour bénéficier du droit au regroupement familial.

Par un courrier du 20 février 2025, M^me B… a été informée, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d’office tiré de la tardiveté de la requête, dès lors que l’accusé de réception de la demande, que la requérante admet avoir reçu le 17 mars 2023, mentionnait dument le délai de recours contentieux de deux mois après l’expiration du délai de formation d’une décision implicite de rejet de six mois et qu’il n’est pas démontré, par la production de pièces en ce sens, que l’administration aurait induit la requérante en erreur sur ce point en lui indiquant notamment et comme il est soutenu, que l’instruction de sa demande se poursuivait au-delà du délai de six mois.

M^me B… a présenté des observations en réponse à ce courrier les 22 et 23 février 2025.

La préfète de l’Aisne n’a pas produit d’observations, mais des pièces enregistrées le 29 novembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, M^me B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement d’instance de M^me B… de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.