Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025 M. A… B…, représenté par M^e Doumi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au ministre de l’intérieur de créditer son capital points des quatre points attachés au stage de reconstitution suivi par lui, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il est recevable dans son action et qu’il y a urgence à lui accorder le bénéfice de son stage de reconstitution s’agissant d’une personne ayant besoin de son permis pour l’exercice de son activité professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le bénéfice du stage suivi a bien été accordé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truy, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Si M. B… soutient que le bénéfice du stage suivi est nécessaire à la validité de son permis de conduire, il résulte du relevé d’information intégral en date du 28 novembre 2025 que le bénéfice du stage suivi les 8 et 9 octobre 2025 a bien été pris en compte et que l’intéressé bénéficie d’un solde positif de quatre points au capital points attaché à son permis de conduire.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B… sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doivent être rejetées, faute de satisfaire à la condition d’urgence, ainsi, par voie de conséquence que celles aux fins d’injonction et, dans les circonstances de l’espèce, celles tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Amiens, le 5 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.