Désistement 26 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 26 févr. 2025, n° 2303734 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2303734 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. C B demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la commission d’appel de discipline du district de la Somme de football a décidé de lui infliger une sanction de suspension de dix matchs.
Il soutient que :
— il a été la cible d’accusation diffamatoires et calomnieuses ;
— le témoignage concordant de M. A en commission d’appel de discipline n’a pas été pris en compte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, le district de la Somme de football, représenté par Me Chartrelle, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
— la requête est irrecevable, dès lors qu’elle ne comporte l’exposé d’aucun moyen et que l’acte attaqué n’est pas indentifiable à la lecture de la requête ;
— la matérialité des faits reprochés à M. B n’est pas sérieusement contestée.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, M. B indique au tribunal qu’il souhaite annuler la procédure en cours.
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, le district de la Somme de football conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. B et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. En demandant, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la procédure en cours devant le tribunal, M. B doit être regardé comme se désistant de son instance. Ce désistement d’instance est pur et simple et aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente le district de la Somme de football sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions du district de la Somme de football présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au district de la Somme de football.
Fait à Amiens, le 26 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Maire ·
- Parcelle ·
- Délibération ·
- Cession ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Dépôt
- Réadaptation professionnelle ·
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Personnes ·
- Établissement ·
- Handicapé ·
- Travail ·
- Service ·
- Action sociale
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Protection ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Mesures d'urgence ·
- Droit public ·
- Étudiant ·
- Droit privé ·
- Ressortissant ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Manifeste ·
- Terme ·
- Demande ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Détention ·
- Administration pénitentiaire ·
- Centre pénitentiaire ·
- Intérêt ·
- Établissement ·
- Personnes ·
- État ·
- Liberté fondamentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Exécution du jugement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures d'exécution ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Recours gracieux ·
- Astreinte
- Tacite ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Communauté de communes ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Exploitation agricole ·
- Maire ·
- Voiture ·
- Surface de plancher
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Immigration ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Certificat médical ·
- Lieu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Juge
- Infraction ·
- Retrait ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Information ·
- Conclusion ·
- Amende ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.