Tribunal administratif d'Amiens, 24 juillet 2025, n° 2500703

TA Amiens 24 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Utilité de l'extension de l'expertise
La cour a estimé que l'extension de la mission de l'expert était utile et n'a pas été contestée par les parties.
Accepté
Nécessité d'inclure la société Genty et son assureur
La cour a jugé que l'extension des opérations d'expertise était justifiée et nécessaire pour la bonne exécution de la mission.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 24 juil. 2025, n° 2500703
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2500703
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélien DESMET
Cabinet(s) :	COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET
Parties :	Sarl Tetraktys Atelier, SAS BHF Delaplace, commune de Péronne, SA AXA France Iard, MMA Iard c/ société Colas Nord Est, SARL EMO Bâtiment, Sarl Ets Gance et fils, société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ( SMABTP ), la société EMO Bâtiment, SAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 31 octobre 2024, le juge des référés du tribunal a, sur la requête

n° 2303557, présentée pour la commune de Péronne par la Selarl Mangot, désigné M. A B, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en qualité d’expert en vue en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur la maison de quartier située 5 rue Jules Ferry sur le territoire de sa commune, en présence de :

— la société AXA France Iard ;

— la Sarl Tetraktys Atelier ;

— la SAS EMI Génie Climatique ;

— la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), es-qualité d’assureur de la société Sidem Chauffage Plomberie ;

— la SA AXA France Iard, es-qualité d’assureur de la SARL Platrerie Clichet et associés ;

— la SAS BHF Delaplace ;

— la société MMA Iard Assurances Mutuelles, es-qualité d’assureur de la société BHF Delaplace ;

— la SA MMA Iard, es-qualité d’assureur de la société BHF Delaplace ;

— la sarl Ets Gance et fils ;

— la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), es-qualité d’assureur de la Sarl Ets Gance et fils ;

— C venant aux droits de la société Colas Nord Est venant elle-même aux droits de la société Colas Nord Picardie ;

— la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), es-qualité d’assureur de C ;

— la SARL EMO Bâtiment la société EMO Bâtiment, en charge des travaux d’assainissement et du gros-œuvre ;

— la SA Allianz Iard, es-qualité d’assureur de la société EMO Bâtiment ;

— et la SAS Bureau Veritas Construction.

Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, sous le n°2500703, la société Groupe 1000 Picardie et la SA AXA France Iard, représentées par M^e Desmet, demandent au juge des référés, de rendre communes et opposables les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance du 31 octobre 2024, à :

— la société Genty Couverture Industrielle Bardage Etanchéité exerçant sous l’enseigne Cibe Artois ;

— la SMA en qualité d’assureur de la société Genty Couverture Industrielle Bardage Etanchéité exerçant sous l’enseigne Cibe Artois.

Il est fait valoir que la société Genty Couverture Industrielle Bardage Etanchéité exerçant sous l’enseigne Cibe Artois s’est vue confiée les travaux d’étanchéité en sous traitance de la société Groupe 1000 Picardie ; que la première réunion d’expertise a révélé l’existence de non conformités affectant ses travaux qui justifient sa mise en cause.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, la société Tetraktys Atelier, représentée par

M^e Abiven, demande au juge des référés, d’ordonner l’extension des opérations d’expertise confiées à M. A B à la société Genty Couverture Industrielle Bardage Etanchéité exerçant sous l’enseigne Cibe Artois et à son assureur SMA SA, de dire que les opérations de l’expertise se poursuivront au contradictoire des parties présentes à l’instance 2503557 et de réserver les dépens.

La requête a été communiquée à la commune de Péronne, à la société société Genty Couverture Industrielle Bardage Etanchéité exerçant sous l’enseigne Cibe Artois, à la société SMA, à la société Emi Genie Climatique, à la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à la société AXA France Iard, à la société BHF Delaplace, à la société MMA Iard assurances mutuelles, à la société MMA Iard, à la société Ets Gange et fils, à la société Colas France, à la société Emo Bâtiment, à la société Allianz Iard, et à la société Bureau Veritas Construction, qui n’ont pas produit d’observations.

La présidente du tribunal a désigné M. Samuel Thérain, vice-président comme juge des référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ». Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 précité, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d’être engagé devant le juge de l’action qui motive l’expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l’expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.

2. Par ordonnance du 31 octobre 2024, le juge des référés du tribunal a ordonné une expertise, en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur la maison de quartier située 5 rue Jules Ferry sur le territoire de sa commune, en présence, de :

— la commune de Péronne ;

— la société Groupe 1000 Picardie ;

— la société AXA France Iard ;

— la Sarl Tetraktys Atelier ;

— la SAS EMI Génie Climatique ;

— la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), es-qualité d’assureur de la société Sidem Chauffage Plomberie ;

— la SA AXA France Iard, es-qualité d’assureur de la SARL Platrerie Clichet et associés ;

— la SAS BHF Delaplace ;

— la société MMA Iard Assurances Mutuelles, es-qualité d’assureur de la société BHF Delaplace ;

— la SA MMA Iard, es-qualité d’assureur de la société BHF Delaplace ;

— la sarl Ets Gance et fils ;

— la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), es-qualité d’assureur de la Sarl Ets Gance et fils ;

— C venant aux droits de la société Colas Nord Est venant elle-même aux droits de la société Colas Nord Picardie ;

— la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), es-qualité d’assureur de C ;

— la SARL EMO Bâtiment la société EMO Bâtiment, en charge des travaux d’assainissement et du gros-œuvre ;

— la SA Allianz Iard, es-qualité d’assureur de la société EMO Bâtiment ;

— et la SAS Bureau Veritas Construction.

3. La requête présentée pour la société Groupe 1000 Picardie et la SA AXA France Iard tend à demander au juge des référés de rendre communes et opposables aux opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance du 31 octobre 2024 à :

— la société Genty Couverture Industrielle Bardage Etanchéité exerçant sous l’enseigne Cibe Artois en qualité de sous- traitante de la société Groupe 1000 Picardie ;

— et à son assureur, la société SMA.

4. L’extension de la mission de l’expert telle que sollicitée au point 3 présente un caractère d’utilité qui n’a d’ailleurs pas été contesté par les parties. Par conséquent, il y a lieu d’y faire droit.

O RDONNE

Article 1er : La mission confiée à M. A B, prescrite par l’ordonnance du juge des référés, en date du 31 octobre 2024, est rendue commune et opposable à :

— la société Genty Couverture Industrielle Bardage Etanchéité exerçant sous l’enseigne Cibe Artois en qualité de sous-traitante de la société Groupe 1000 Picardie ;

— la société SMA en qualité d’assureur de la société Genty Couverture Industrielle Bardage Etanchéité exerçant sous l’enseigne Cibe Artois.

Article 2 : L’expert reprendra en tant que de besoin ses opérations d’expertise en présence de l’ensemble des parties à l’instance, à savoir, à :

— la société Genty Couverture Industrielle Bardage Etanchéité exerçant sous l’enseigne Cibe Artois en qualité de sous-traitante de la société Groupe 1000 Picardie ;

—  la société SMA en qualité d’assureur de la la société Genty Couverture Industrielle Bardage Etanchéité exerçant sous l’enseigne Cibe Artois ;

— la commune de Péronne ;

— la société Groupe 1000 Picardie ;

— la société AXA France Iard ;

— la Sarl Tetraktys Atelier ;

— la SAS EMI Génie Climatique ;

— la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), es-qualité d’assureur de la société Sidem Chauffage Plomberie ;

— la SA AXA France Iard, es-qualité d’assureur de la SARL Platrerie Clichet et associés ;

— la SAS BHF Delaplace ;

— la société MMA Iard Assurances Mutuelles, es-qualité d’assureur de la société BHF Delaplace ;

— la SA MMA Iard, es-qualité d’assureur de la société BHF Delaplace ;

— la sarl Ets Gance et fils ;

— la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), es-qualité d’assureur de la Sarl Ets Gance et fils ;

— C venant aux droits de la société Colas Nord Est venant elle-même aux droits de la société Colas Nord Picardie ;

— la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), es-qualité d’assureur de C ;

— la SARL EMO Bâtiment la société EMO Bâtiment, en charge des travaux d’assainissement et du gros-œuvre ;

— la SA Allianz Iard, es-qualité d’assureur de la société EMO Bâtiment ;

— et la SAS Bureau Veritas Construction.

Article 3 : L’expert déposera son rapport au greffe par voie électronique (transfert pro) pour le 25 octobre 2025 et le notifiera aux parties intéressées conformément à l’article

R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d’expertise.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Péronne, à la société Groupe 1000 Picardie, à la société AXA France Iard, à la société Genty Couverture Industrielle Bardage Etanchéité exerçant sous l’enseigne Cibe Artois, à la société SMA, à la société Tetarktys Atelier, à la société Emi Génie Climatique, à la société Mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à la société BHF Delaplace, à la société MMA Iard assurances mutuelles, à la société MMA Iard, à la société Ets Gange et fils, à la société Colas France, à la société Emo Bâtiment, à la société Allianz Iard, à la société Bureau Veritas Construction et à M. A B, expert.

Fait à Amiens le 24 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Juge des référés,

Signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.