Non-lieu à statuer 10 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 10 avr. 2025, n° 2405655 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2405655 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. A, représenté par Me Lambert, demande au tribunal :
— D’annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur a invalidé son permis de conduire ;
— De mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le ministre de l’Intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
2. Dans son mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le ministre de l’Intérieur informe le tribunal qu’il a retiré la décision du 20 juin 2024. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
O R D O N N E :
Article 1 :Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l’Intérieur.
Fait à Strasbourg, le 10 avril 2025.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice ·
- Condition ·
- Cessation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité externe ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directeur général
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Expulsion du territoire ·
- Querellé ·
- Territoire français ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Territoire français ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission ·
- Manifestation sportive ·
- Justice administrative ·
- Arbitre ·
- Faute disciplinaire ·
- Interdiction ·
- Associations ·
- Règlement ·
- Sanction disciplinaire ·
- Barème
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Entretien ·
- Directeur général ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Djibouti ·
- Personnes ·
- Condition
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Centre pénitentiaire ·
- Autorisation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Téléphone ·
- Prévention ·
- Personnes ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation de travail ·
- Registre ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Délai ·
- Retard ·
- Notification
- Poule ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage public ·
- Véhicule ·
- Défaut d'entretien ·
- Voirie ·
- Pneu ·
- Métropole ·
- Éclairage ·
- Voie publique
- Justice administrative ·
- Accès aux soins ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Biens ·
- Acte ·
- Rhône-alpes ·
- Santé ·
- Désistement d'instance ·
- Enregistrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Ordre ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Urgence ·
- Compétence des juridictions ·
- Portée ·
- Droit privé
- Imposition ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Personne mariée ·
- Quotient familial ·
- Légalité externe ·
- Cotisations
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Finances publiques ·
- Certificat ·
- Suspension ·
- Recette ·
- Militaire ·
- Service ·
- Retraite ·
- Contestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.