Désistement 31 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 31 déc. 2025, n° 2510933 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2510933 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, Mme A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, de prononcer à l’encontre de la commune de Mulspach diverses mesures d’injonction et d’astreinte concernant des câbles électriques courant sur des parcelles lui appartenant, de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros à titre d’indemnisation, de publier la décision à intervenir dans le bulletin municipal et le site de la mairie et de la déclarer exécutoire nonobstant appel, enfin d’interdire à la commune tout nouveau passage de câbles ou installations sur ses parcelles.
Par lettre du 30 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la requête étant pur et simple et rien n’y faisant obstacle, il y a lieu d’en donner acte à Mme B….
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte à Mme B… du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Strasbourg, le 31 décembre 2025.
Le juge des référés,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Abdennouri
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