Désistement 27 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 27 févr. 2025, n° 2401385 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2401385 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 20 mars 2024 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Somme pour le recouvrement d’une somme de 2 165 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, la caisse d’allocations familiales de la Somme, représentée par Me de Limerville, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
— le recours contentieux introduit par Mme A est irrecevable en raison de sa tardiveté ;
— la requérante a d’ores et déjà bénéficié d’une régularisation de son dossier avec une prise en compte de la vie maritale à compter du 22 décembre 2020 ;
— en formulant une demande d’exonération totale de sa dette, Mme A n’a nullement entendu contester le bien-fondé de l’indu ; par conséquent, la contestation de l’intéressée apparaît sans objet ;
— à l’appui de son opposition à contrainte, Mme A ne justifie pas de l’exercice d’un recours administratif préalable contre sa décision du 1er juillet 2022 lui notifiant un indu d’allocation de logement sociale ; dans ces conditions, sa requête est irrecevable.
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d’allocations familiales de la Somme.
Fait à Amiens, le 27 février 2025.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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