Infirmation partielle 22 février 2007
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 8 févr. 2006, n° 06/02460 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 06/02460 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 19 janvier 2006, N° 04/16477 |
Sur les parties
| Parties : | S.A. COMPTOIR JOFFRIN |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Chambre : 16e Chambre – Section B
RG N°: 06/02460
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel
Date de l’acte de saisine : 08 Février 2006
Date de saisine : 08 Février 2006
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : N° 04/16477 rendue le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 19 Janvier 2006
Appelante :
S.C.I. DU PONT DE SOLFERINO, représentée par la SCP MENARD – SCELLE-MILLET – n° du dossier 20060084
Intimée :
S.A. Z A B ET CIE, représentée par Me Gilbert THEVENIER
ORDONNANCE DE CLOTURE
Nous, X Y de LESDAIN, Magistrat de la Mise en Etat,
Assisté de Carole TREJAUT, Greffier
Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du nouveau code de procédure civile,
Attendu que l’instruction du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la Cour,
Prononçons la clôture de l’instruction.
PARIS, le 11 janvier 2007
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bois ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Oeuvre ·
- Laine ·
- Ouvrage ·
- Verre ·
- Champignon ·
- Dol
- Légitime défense ·
- Peine ·
- Ministère public ·
- Victime ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Récidive ·
- Détenu ·
- Agression ·
- Coups
- Code pénal ·
- Vol ·
- Peine ·
- Préjudice ·
- Infraction ·
- Ministère public ·
- Travailleur social ·
- Récidive ·
- Photo ·
- Détenu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- République ·
- Franchiseur ·
- Contrat de franchise ·
- Sociétés ·
- Magasin ·
- Redevance ·
- Renouvellement ·
- Chiffre d'affaires ·
- Clause de non-concurrence ·
- Non-concurrence
- Juge des référés ·
- Procédure de conciliation ·
- Clause ·
- Urgence ·
- Créance ·
- Facture ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Partie ·
- Instance
- Pays-bas ·
- Belgique ·
- Voyage ·
- Utilisateur ·
- Stupéfiant ·
- Ligne ·
- Véhicule ·
- Interpellation ·
- Téléphone portable ·
- Importation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Statut ·
- Publication ·
- Personnalité morale ·
- Journal officiel ·
- Réhabilitation ·
- Assemblée générale ·
- Fins de non-recevoir ·
- Ordonnance ·
- Morale
- Impôt ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Saisie ·
- Appel ·
- Inventaire ·
- Sociétés ·
- Luxembourg ·
- Document
- Manquement aux obligations contractuelles ·
- Action en nullité du contrat de cession ·
- Obligation de paiement des redevances ·
- Obligation de paiement du prix ·
- Assiette des redevances ·
- Vice du consentement ·
- Validité du contrat ·
- Qualité pour agir ·
- Tiers au contrat ·
- Recevabilité ·
- Résiliation ·
- Procédure ·
- Contrats ·
- Artistes ·
- Sociétés ·
- Auteur ·
- Nom de domaine ·
- Reddition des comptes ·
- Nullité ·
- Rémunération ·
- Cession ·
- Intervention forcee
Sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Responsabilité ·
- Mineur ·
- Force majeure ·
- Faute ·
- Avoué ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- In solidum ·
- Qualités
- Trésor ·
- Intervention ·
- Partie civile ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Fonctionnaire ·
- Action civile ·
- Jugement ·
- Action publique ·
- Audience
- Vol ·
- Véhicule ·
- Armée ·
- Menaces ·
- Bande ·
- Tentative ·
- Liberté ·
- Accusation ·
- Pays-bas ·
- Détention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.