Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet1991.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1.

Vu la décision du président du tribunal administratif d’Amiens donnant délégation à M. Boutou, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l’article R.351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Amiens : Aisne, Oise, Somme (…) Paris : Ville de Paris (…) ». Aux termes de l’article R. 351-3 dudit code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».

3. Le recours de M. B… relève des dispositions des articles L. 911-1 et R. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La compétence territoriale doit par suite être définie en application de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. M. B… était domicilié à Paris à la date de la décision attaquée. Il y a lieu, en conséquence de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris à M. B….

Fait à Amiens, le 19 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou