Tribunal administratif d'Amiens, 13 mars 2026, n° 2501974

TA Amiens
Annulation 13 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 13 mars 2026, n° 2501974
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2501974
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène REUSSE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Reusse, demande au tribunal

1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M. A… s’est vu délivrer la carte professionnelle sollicitée.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, M. A…, représenté par M^e Reusse, informe le tribunal de son désistement de sa demande relative à la délivrance d’une carte professionnelle mais indique maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A….

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Amiens, le 13 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.