Tribunal administratif d'Amiens, 23 janvier 2026, n° 2600248

TA Amiens 23 janvier 2026

TA Paris 18 mars 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a estimé que le tribunal administratif de Paris est compétent pour examiner la requête, en raison de la localisation de l'établissement de l'employeur du demandeur.
Autre
Délai de renouvellement de la carte professionnelle
La cour a noté que la demande d'injonction de renouvellement de la carte professionnelle est liée à la compétence du tribunal administratif de Paris, qui devra examiner la légitimité de la demande.
Autre
Réexamen de la demande
La cour a considéré que le réexamen de la demande doit être effectué par le tribunal administratif compétent, qui est celui de Paris.
Autre
Frais de justice
La cour a noté que la question des frais de justice sera examinée par le tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 23 janv. 2026, n° 2600248
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2600248
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BACQUET BREHANT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Bacquet-Brehant, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au directeur du CNAPS de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur du CNAPS de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. D’une part, aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ». D’autre part, aux termes de l’article R. 312-10 de ce code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. (…) ». En vertu de l’article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-et-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

3. Par la présente requête, M. B… conteste la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité. Le présent litige a vocation à relever, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l’article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit le lieu d’exercice de la profession, soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige. Il ressort des pièces du dossier que M. B… est actuellement titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée avec la société SECU18 dont le siège est situé à Paris 20ème. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent est, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code justice administrative, celui de Paris.

4. Par suite, il y a lieu, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B… à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Fait à Amiens, le 23 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri