Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Chartrelle, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Oise a refusé de lui remettre matériellement le titre de séjour pluriannuel dont la délivrance lui a été accordée en qualité de parent d’un enfant apatride par une décision du 11 juillet 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui remettre matériellement ce titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que la délivrance de ce titre lui a été accordé par une décision du 11 juillet 2024.

Par des mémoires, enregistrés les 9 et 20 janvier 2026, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » est mis en fabrication et qu’un récépissé valable jusqu’au 23 mars 2026 a été délivré à la requérante.

Par un mémoire, présenté le 23 janvier 2026, M^me B… déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Sans que cette circonstance ne constitue une renonciation à la délivrance du titre de séjour en qualité de parent d’un enfant apatride qui lui a été initialement accordé lorsque les obstacles techniques s’y opposant seront levés, M^me B…, après que la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » lui ait été accordée, a déclaré se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme supérieure à celle qu’il est susceptible de verser au titre de sa part contributive à l’aide juridictionnelle sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B… de ses conclusions aux fins de suspension d’exécution et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Chartrelle et au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 27 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Juge des référés

Signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.