Désistement 19 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 19 mars 2026, n° 2505008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2505008 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lille, 21 novembre 2025 |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Le président de la 2ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 21 novembre 2025, le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal la requête de M. B….
Par cette requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Oise a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- le courrier du 28 novembre 2025 envoyé au requérant en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
2. Par courrier du 28 novembre 2025, revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » et qui est réputé lui avoir été notifié au plus tard le 11 décembre 2025 date à laquelle le tribunal en a reçu retour, M. B… a été avisé qu’à défaut pour lui de confirmer dans le délai d’un mois suivant réception de ce courrier le maintien de ses conclusions, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de celles-ci. A la date de la présente ordonnance, M. B… n’a produit aucune écriture. Il doit par suite être réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Amiens, le 19 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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