Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 3 avril 2026, la préfète du Puy-de-Dôme demande au tribunal d’annuler la proclamation de M^me A… B… en qualité de déléguée de la commune d’Isserteaux au sein du comité syndical du syndicat intercommunal « Montmorin-Isserteaux » (SIMI) telle que mentionnée dans la délibération du 20 mars 2026 du conseil municipal d’Isserteaux.

Elle soutient que M^me B… n’étant pas membre du conseil municipal d’Isserteaux, elle ne pouvait être élue pour occuper l’un des huit sièges de délégués que doit désigner la commune en application de l’article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Caraës,

- et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2026 dans la commune d’Isserteaux en vue de l’élection des délégués de la commune au sein du comité syndical du syndicat intercommunal « Montmorin-Isserteaux » (SIMI), M^me A… B…, directrice d’école, a été désignée en qualité de déléguée. Par le présent déféré, la préfète du Puy-de-Dôme demande au tribunal d’annuler l’élection de M^me B… en qualité de déléguée de la commune d’Isserteaux au sein du comité syndical du SIMI.

Aux termes de l’article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales relatif au comité syndical des syndicats de communes : « Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. (…) Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres. (…) ». Aux termes de l’article L. 5212-7-1 du même code : « Le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés (…). La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés. ».

Il résulte de ces dispositions que les syndicats de commune sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres qui doivent être choisis parmi les conseillers municipaux.

Aux termes de l’arrêté de la préfète du Puy-de-Dôme du 23 mai 2017 : « Chaque commune sera représentée au comité syndical : – par 8 délégués pour la commune de Montmorin et par 8 délégués pour la commune d’Isserteaux ».

Il est constant que, par une délibération du 20 mars 2026, le conseil municipal d’Isserteaux a désigné huit délégués de la commune pour siéger au comité syndical du SIMI dont M^me A… B…, directrice d’école. Or, il n’est pas contesté que celle-ci n’est pas membre du conseil municipal. En désignant M^me B… en qualité de déléguée du comité syndical susmentionné, le conseil municipal de la commune d’Isserteaux a méconnu les dispositions de l’article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales.

Il résulte de ce qui précède que la préfète du Puy-de-Dôme est fondée à demander l’annulation de l’élection de M^me A… B… en qualité de déléguée de la commune d’Isserteaux au comité syndical du SIMI.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me A… B… en qualité de déléguée de la commune d’Isserteaux au comité syndical du syndicat intercommunal « Montmorin-Isserteaux » (SIMI) est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète du Puy-de-Dôme et à M^me A… B….

Copie en sera adressée, pour information, à la commune d’Isserteaux et au syndicat intercommunal « Montmorin-Isserteaux ».

Délibéré après l’audience du 22 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Caraës, présidente,

M^me Bollon, première conseillère,

M^me Michaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

La présidente-rapporteure,

R. CARAËS

L’assesseure la plus ancienne,

L. BOLLON La greffière,

N. BLANC

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.