Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant l’annulation de plusieurs amendes forfaitaires majorées dont il a été déclaré redevable à raison d’infractions au code de la route.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code pénal ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. (…) ». Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 qu’il n’appartient au juge administratif ni de statuer sur le bien-fondé d’une contravention prononcée pour une infraction au code de la route, ni de prononcer la remise d’une amende infligée en raison d’une telle infraction. Par suite, le litige soulevé par la requête de M. B…, qui doit s’analyser comme tendant à l’annulation de plusieurs amendes forfaitaires majorées dont il a été déclaré redevable à raison d’infractions au code de la route, n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l’ordre administratif. Dès lors, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Amiens, le 27 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.