Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2601162/2-2 du 26 mars 2026, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal le dossier de la requête de M. A… sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-12 du code de justice administrative selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du même code.

Par cette requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 et 15 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a rejeté sa demande de réexamen de sa situation disciplinaire et de levée de la sanction de révocation infligée par la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers le 10 juin 2022 ;

2°) d’enjoindre à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une décision explicite ;

3°) de condamner l’État à réparer son préjudice moral et professionnel ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne. ».

M. A… met en cause l’impartialité du tribunal administratif d’Amiens dans ce nouveau recours, dès lors, il y a lieu de renvoyer la requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat pour qu’il en attribue le jugement à une autre juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2602008 de M. A… est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée pour information au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Amiens, le 22 avril 2026.

Le président,

Signé

T. SORIN