Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M^me C… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 septembre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie, en tant qu’elle lui a alloué une somme insuffisante, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie de procéder au réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». Enfin, selon l’article R. 431-5 dudit code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; (…) ».

3. Les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative, mentionnées ci-dessus, n’autorisent pas une partie à se faire représenter par une personne autre que l’un des mandataires énumérés à l’article R. 431-2 du même code. La présente requête a été présentée par M^me A… B… en qualité de mandataire de M^me C… B…. Toutefois, M^me A… B… n’étant pas au nombre des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, elle ne justifie pas d’une qualité pour représenter devant le tribunal, M^me C… B…, à supposer même que celle-ci lui aurait donné un mandat exprès pour ce faire. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2025, M^me C… B… a été invitée à communiquer au tribunal un exemplaire signé de sa requête, ou à se faire représenter par un mandataire mentionné à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ce dans un délai de quinze jours, et a été informée des conséquences de sa carence éventuelle. A ce jour, la requérante n’a pas répondu à ce courrier, le pli contenant ledit courrier étant revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Amiens, le 27 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.