Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024 et régularisée le 30 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 9 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Aisne a limité sa demande de remise de dette de revenu de Solidarité Active (RSA) d’un montant de 2 309,66 euros à la somme de 1 154,83 euros, laissant ainsi à sa charge la somme de 1 154,83 euros.

Il soutient ne pas avoir les moyens de faire face au remboursement demandé compte tenu de son reste à vivre après paiement de toutes ses charges courantes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le département de l’Aisne conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Truy.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B… est allocataire du Revenu de Solidarité Active (RSA). A la suite du versement de sa pension de retraite à compter d’avril 2023 et dont la liquidation définitive avait été différée, la caisse d’allocations familiales de l’Aisne a adressé à M. B…, une notification de trop-perçu de RSA d’un montant de 2 309,66 euros pour la période du 1er avril au 31 juillet 2024. La demande de remise qu’il a formulé le 21 mai 2024 a fait l’objet d’une décision d’admission partielle par le président du conseil départemental de l’Aisne à hauteur d’un montant de 1 154,83 euros, laissant à la charge de l’intéressé une somme de 1 154,83 euros. M. B… en demande l’annulation eu égard à sa situation ne lui permettant pas de faire face au reste à charge.

2. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / (…) / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. / (…) ».

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

5. Le département de l’Aisne ne remet pas en cause la bonne foi du requérant. Il fait toutefois valoir, sans être contredit, que l’intéressé perçoit, outre sa pension d’invalidité, des fermages, liées aux parcelles non bâties dont il est propriétaire avec son épouse et exploitées par des tiers, s’établissant pour 2024 à 3 118,77 euros. Il lui appartiendra, s’il s’y croit fondé, de solliciter un plan de règlement de la dette résiduelle laissée à sa charge.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Aisne a limité sa demande de remise de sa dette de revenu de solidarité active à la somme de 1 154,83 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au département de l’Aisne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La greffière,

signé

M-A. Boignard

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.