Tribunal administratif de Paris, 9 avril 2025, n° 2507446

TA Paris
Rejet 9 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence liée à la situation de précarité
La cour a estimé que la demande de titre de séjour ayant été implicitement rejetée, la demande de délivrance d'un récépissé n'avait plus d'objet.
Rejeté
Délivrance d'un récépissé en violation des dispositions légales
La cour a jugé que la demande de délivrance d'un récépissé n'était plus fondée, étant donné le rejet implicite de la demande de titre de séjour.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 avr. 2025, n° 2507446
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2507446
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Amokrane HADDAG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Haddag, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision tacite du 13 mai 2024 du préfet de police lui refusant la délivrance d’un récépissé de sa demande de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un tel récépissé dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’urgence :

— l’absence de récépissé le place dans une situation de précarité pendant l’instruction de sa demande de titre de séjour ;

En ce qui concerne l’existence d’un moyen sérieux :

— la délivrance d’une simple confirmation de dépôt n’ayant pas la valeur du récépissé prévu par l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile viole cet article dès lors qu’il a déposé un dossier complet.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le même jour sous le numéro 2507445 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () » L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour déposé le 13 mai 2024 par M. B, ressortissant mexicain né le 28 mai 1986, a été implicitement rejetée le 13 septembre 2024 au terme du silence conservé pendant quatre mois par le préfet de police en application de la combinaison des articles des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, à la date de l’enregistrement de la présente requête, la demande de délivrance d’un récépissé n’a plus d’objet. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme manifestement irrecevable, dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 9 avril 2025.

Le juge des référés,

Signé

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.