Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M^me B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 mai 2025 en tant que la caisse d’allocations familiales de l’Aisne ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de 548.96 euros et a laissé à sa charge la somme de 182.98 euros ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Elle soutient qu’elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / (…) ».

M^me A…, qui demande l’annulation de la décision du 20 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales a limité sa demande de remise de dette de RSA à la somme de 548,96 euros, soutient qu’elle est de bonne foi et se trouve dans une situation de précarité financière. Elle ne produit toutefois aucune pièce à l’appui de sa requête, notamment concernant sa situation financière. Ses moyens étant dépourvus de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, M^me A… a été invitée, par lettre du 1er avril 2026, à régulariser sa requête à l’aide du formulaire prévu à cet effet dans un délai d’un mois. M^me A… a retourné ce formulaire au tribunal le 8 septembre 2025 sans toutefois l’accompagner de pièces justificatives susceptibles de justifier de la motivation de sa demande. Par suite, le moyen soulevé par M^me A… manifestement dépourvu de précisions permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé, sa requête ne peut qu’être rejetée par application de l’article R. 411-1 et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Une copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de l’Aisne.

Fait à Amiens, le 24 avril 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Truy

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.