Tribunal administratif de Caen, 9 décembre 2025, n° 2503770

TA Caen
Désistement 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le juge des référés a constaté que le délai dans lequel il doit se prononcer justifie l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Autre
Désistement de conclusions
Le juge a pris acte du désistement pur et simple de la requérante.
Accepté
Droit au remboursement des frais d'avocat
Le juge a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à l'avocat de la requérante, sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 9 déc. 2025, n° 2503770
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2503770
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah BALOUKA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Balouka, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du préfet du Calvados rejetant implicitement sa demande de renouvellement de sa carte de résident ;

3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans délai à compter de l’ordonnance à intervenir et jusqu’au prononcé du jugement à intervenir sur le fond ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement dans l’hypothèse où elle ne bénéficierait pas de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, M^me A… se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction et sollicite une somme de 1 800 euros au titre des frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle :

Eu égard au délai dans lequel le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la requête de M^me A… :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; 5( Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Le désistement de M^me A… de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

S’agissant des frais de l’instance, M^me A… est admise, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Balouka renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Balouka de la somme de 600 euros. Si M^me A… n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera directement à cette dernière cette même somme.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M^me A… de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 3 : Le préfet du Calvados versera une somme de 600 euros à M^e Balouka en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Cette somme de 600 euros sera directement versée à M^me A… si celle-ci n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Calvados et au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Caen, le 9 décembre 2025.

La juge des référés

Signé

MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet