Rejet 21 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 21 mai 2026, n° 2600065 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2600065 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2006, Mme B… A…, demande au tribunal d’annuler le courrier du 2 janvier 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Somme l’informe qu’elle va examiner sa demande de remise d’une dette de prestations sociales pour un montant de 3 589,55 euros .
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)
4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique que les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».
3. Aux termes de sa requête, Mme A…, sans mentionner les conclusions qu’elle entend soumettre au tribunal ni exposer aucun moyen, se borne à produire des pièces et n’expose ainsi aucune conclusion dont la juridiction pourrait être utilement saisie, alors même que l’intéressée a produit un acte du 2 janvier 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Somme l’a informée d’une étude de sa demande de remise de dette au titre d’un indu d’une somme de 3 589,55 euros lequel, en tant que tel, n’est pas constitutif d’une décision faisant grief et donc insusceptible de recours. Par suite, la requête de Mme A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Amiens, le 21 mai 2026.
Le magistrat désigné
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Diplôme ·
- Travail ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Rémunération ·
- Emploi
- Isolement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Détention ·
- Juge des référés ·
- Centre pénitentiaire ·
- Suspension ·
- Garde des sceaux ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Admission exceptionnelle ·
- Liberté ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Poste ·
- Commissaire de justice ·
- Handicap ·
- Acte ·
- Décision implicite ·
- Jeunesse ·
- Éducation nationale ·
- Désistement d'instance ·
- Périmètre
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Insuffisance de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Formulaire ·
- Logement ·
- Dette ·
- Aide ·
- Attaquer
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Capacité ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Handicap ·
- Aide ·
- Attribution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Protection ·
- Croatie ·
- Apatride ·
- Responsable ·
- Demande ·
- Pays tiers ·
- Entretien ·
- Critère
- Urbanisme ·
- Avis ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Piscine ·
- Plan ·
- Inondation ·
- Risque
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Délai ·
- Ressortissant étranger ·
- Durée ·
- Aide
Sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Collecte ·
- Justice administrative ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Syndicat mixte ·
- Sociétés ·
- Ordures ménagères ·
- Critère ·
- Traitement ·
- Optimisation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Logement opposable ·
- Ville ·
- Droit au logement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Bail ·
- Médiation
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Protection ·
- Urgence ·
- Bénéfice ·
- Aide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.