Annulation 13 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 13 mars 2026, n° 2502981 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2502981 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A… B…, représenté par Me Boutchich, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M. B…, représenté par Me Boutchich, demande au tribunal faire droit à ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 16 janvier 2026, M. B… doit être regardé comme entendant se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B….
Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de l’Oise.
Fait à Amiens, le 13 mars 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Ressortissant
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Béton ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Route ·
- Donner acte ·
- Huissier de justice ·
- Magistrat
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Expertise ·
- Honoraires ·
- Allocation ·
- Débours ·
- Juge des référés ·
- Charges ·
- Ordonnance ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Dysfonctionnement ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Changement d 'affectation ·
- Centre pénitentiaire ·
- Droits fondamentaux ·
- Détention ·
- Commissaire de justice ·
- Transfert ·
- Établissement ·
- Associé
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Courrier ·
- Rejet ·
- Territoire français
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Consultation ·
- Réception ·
- Donner acte
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Étranger
- Service ·
- Décision implicite ·
- Fonctionnaire ·
- Suicide ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Congé de maladie ·
- Comités ·
- Rejet ·
- Garde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- L'etat ·
- Décision administrative préalable ·
- Part
- Regroupement familial ·
- Salaire minimum ·
- Étranger ·
- Famille ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Conjoint ·
- Allocation ·
- Référence
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Demande ·
- Fins ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Allemagne ·
- Aide en nature
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.