Désistement 8 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 8 sept. 2025, n° 2405609 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2405609 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M. C A et Mme D B, représentés par Me Gentilhomme, demandent au tribunal :
1°) de condamner la communauté d’agglomération Grand Paris Sud à leur verser la somme totale de 12 000 euros, en réparation des préjudice résultant de la présence d’un bloc de béton sur la route dans la commune de Villabe leur ayant causé un accident de la circulation ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, M. A et Mme B ont déclaré se désister de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, représentée par Me Phelip, a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, M. A et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme D B et à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud.
Fait à Versailles, le 8 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
F. Gibelin
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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