Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Delorme, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour ;

2°) subsidiairement, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui permettre d’effectuer le dépôt de sa demande de titre de séjour sur son espace ANEF ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie car il se trouve dans l’impossibilité de solliciter sa régularisation ; qu’il a contacté à plusieurs reprises, en vain, les services de l’ANEF ainsi que les services préfectoraux face à l’impossibilité à laquelle il a été confronté de déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français sur le téléservice de l’ANEF ; qu’il doit pourtant subvenir aux besoins de sa famille, et notamment de son jeune fils né en 2022 ;

— sa demande ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant camerounais né le 11 avril 1991, est entré sur le territoire français en 2015 et y réside habituellement depuis lors, avec sa compagne, ressortissante française, avec laquelle il a eu un enfant, né le 29 août 2022 et de nationalité française. Ayant vainement tenté, à partir de 2024, de déposer, sur le téléservice de l’ANEF, une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’un enfant français, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

6. Il résulte de l’instruction que le dysfonctionnement auquel s’est trouvé confronté M. B en tentant de déposer via le téléservice de l’ANEF sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français provient, selon les explications et pièces produites par l’administration en défense, de ce que le requérant a antérieurement déposé sa demande de titre auprès de la préfecture du Val d’Oise, qui lui a délivré un récépissé valable du 14 novembre 2022 au 13 mai 2023, cette demande n’ayant pas encore été clôturée faute pour l’intéressé d’avoir, depuis lors, effectué les démarches nécessaires pour déclarer son changement d’adresse. Dans ces conditions, M. B ne peut être regardé comme justifiant que les mesures dont il sollicite le prononcé remplissent la condition d’utilité requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 mars 2025.

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.