Rejet 27 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 27 févr. 2026, n° 2504846 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2504846 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M. A… B… soumet au tribunal un litige relatif à un refus de délivrance d’une carte grise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours (…) ».
3. En l’espèce, la requête de M. B… ne comporte aucune conclusion intelligible tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. Ce défaut de conclusions n’a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Amiens, le 27 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Afghanistan ·
- Iran ·
- Réunification familiale ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Suspension ·
- Ambassade ·
- Exécution
- Fonction publique hospitalière ·
- Centre hospitalier ·
- Travaux supplémentaires ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Indemnité ·
- Recours gracieux ·
- Attribution ·
- Délais ·
- Personnel
- Mayotte ·
- Décret ·
- Intérêt ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Fonctionnaire ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Loyer ·
- Trouble ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Cultes ·
- Dissolution ·
- Commissaire de justice ·
- Journal officiel ·
- République ·
- Décret ·
- En l'état ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Réunification familiale ·
- Urgence ·
- Réfugiés ·
- Recours ·
- Refus ·
- Syrie ·
- Jeune ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Attaquer ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Terme ·
- Dérogation ·
- Ordonnance ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocations familiales ·
- Juridiction ·
- Remise ·
- Contentieux ·
- Logement ·
- Prime ·
- Aide ·
- Bonne foi
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Action ·
- Eaux ·
- Syndicat ·
- Ordonnance ·
- Instance
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Expertise ·
- Réseau ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Honoraires ·
- Consorts ·
- Mission ·
- Réserve
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Recours administratif ·
- Urbanisme ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Autorisation ·
- Commune ·
- Certificat de dépôt
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Titre ·
- Demande ·
- Annulation
- Diplôme ·
- Enseignement supérieur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Étudiant ·
- Établissement d'enseignement ·
- Justice administrative ·
- Liste ·
- Création d'entreprise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.