Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 octobre 2023 et les 19 et 21 février 2024, sous le n° 2302743, M. C A demande au tribunal d’annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan a rejeté sa demande tendant à l’attribution rétroactive de la nouvelle bonification indemnitaire (NBI) et la décision rejetant son recours gracieux.

Il soutient que :

— la requête est recevable dès lors que la décision explicite de refus du 1er juin 2023 ne porte aucune mention des voies et délais de recours ;

— le décret n° 94-140 du 14 février 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière est méconnu dès lors qu’il encadre 5 personnes et ce depuis le 25 avril 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, représenté par M^e Grimaud oppose l’irrecevabilité tirée de la tardiveté de la requête et conclut au rejet de la requête et à ce que M. A soit condamné à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— alors que la décision du 1er juin 2023 a fait l’objet d’une demande de révision par M. A en date du 10 juillet 2023, le délai de recours contentieux de la décision de refus qui a été notifiée le 1er juin expirait le 2 août 2023, ainsi la requête déposée par M. A est tardive ;

— l’article 4 du décret du 14 février 1994 n’est pas méconnu dès lors que la nouvelle bonification indiciaire n’est prévue que pour les personnes encadrantes du service des relations humaines, or le poste de M. A dépend du service des relations matérielles de sorte qu’il ne peut solliciter une telle bonification ; en outre la décision du Conseil d’Etat citée par M. A ne s’applique pas dès lors qu’elle concerne un agent affecté au service des relations humaines.

II- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2023 et le 21 février 2024 sous le n° 2302745, M. C A demande au tribunal d’annuler la décision du 9 août 2023 portant attribution de l’indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires.

Il soutient que :

— la requête est recevable ;

— il a droit au taux forfaitaire majoré du fait de ses fonctions et ne comprend pas la raison de percevoir un taux moyen depuis le décret du 14 avril 2023 alors qu’il percevait le taux maximal depuis 1999.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan oppose l’irrecevabilité tirée de la tardiveté de la requête et conclut au rejet de la requête et à ce que M. A soit condamné à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est tardive ;

— le taux moyen est nécessairement appliqué et que la pondération du taux dépend des fonctions et que la prime sollicitée est facultative de sorte que le décret du 21 septembre 1990 n’a pas été méconnu, le montant de l’indemnité étant arrêté par le chef d’établissement en fonction de la valeur professionnelle et sur la base de critères fixés dans la délibération ayant institué la prime ;

— contrairement à ce qu’il soutient, M. A n’est nullement sanctionné mais son comportement envers autrui dans le cadre de ses fonctions est, selon les entretiens individuels à améliorer.

III- Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, sous le n° 2302747, M. C A demande au tribunal d’annuler la décision du 9 août 2023 portant attribution de l’indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires.

Il soutient que :

— la requête est recevable ;

— il a droit au taux forfaitaire majoré du fait de ses fonctions et ne comprend pas la raison de percevoir un taux moyen depuis le décret du 14 avril 2023 alors qu’il percevait le taux maximal depuis 1999.

Une mise en demeure a été adressée le 3 juillet 2024 au centre hospitalier de Mont-de-Marsan.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;

— le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Crassus ;

— et les conclusions de M^me Neumaier, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A exerce des fonctions d’attaché d’administration hospitalière hors classe au sein du centre hospitalier de Mont-de-Marsan et est affecté à ce titre à la direction des ressources matérielles. Par courrier du 25 avril 2023, M. A a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 25 points. Par courrier du 1er juin 2023, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Mont-de-Marsan a rejeté sa demande. Le recours gracieux formé le 10 juillet 2023 par M. A a fait l’objet d’un rejet implicite. Par décision du 9 août 2023, M. A a été admis au bénéfice de l’indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires au taux moyen, soit 888,58 euros par mois. Par une première requête enregistrée sous le n° 2302743, M. A demande l’annulation de la décision du 1er juin 2023 par laquelle le centre hospitalier de Mont-de-Marsan lui a refusé le bénéfice de la nouvelle NBI, ensemble la décision par laquelle le centre hospitalier a rejeté son recours gracieux. Par une deuxième et une troisième requête, enregistrées sous les n° 2302745 et n° 2302747, M. A demande l’annulation de la décision du 9 août 2023 par laquelle le centre hospitalier de Mont-de-Marsan lui a attribué une indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires au taux moyen.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2302743, n° 2302745 et n° 2302747 présentent les mêmes questions juridiques et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

3. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ». Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ». Il résulte de ces dispositions, que le délai pour présenter un recours tendant à l’annulation d’une décision n’est opposable qu’à la condition d’avoir été mentionné, soit dans cette décision ou sa notification, soit dans l’accusé de réception du recours gracieux dirigé contre cette décision.

4. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

5. Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 1er juin 2023, notifié à M. A le 9 juin 2023, lui refusant de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire, n’était pas assorti de la mention des voies et délais de recours prévue à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, cité au point 3, de sorte que le délai de deux mois fixé par l’article R. 421-1 du même code, également cité au point 3, ne luiétait pas opposable . Ainsi la décision litigieuse du 1er juin 2023, alors même qu’il ressort des pièces du dossier que M. A en a eu connaissance le 9 juin 2023 ne comportait aucune mention des voies et délais de recours. Par ailleurs, la décision du 10 juillet 2023 n’a pas été notifiée et ne comporte aucune mention des voies et délais de recours. Par suite M. A disposait du délai raisonnable de contestation à compter du 1er juin 2023. Il en est de même pour la décision du 9 août 2023 portant attribution de l’indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires. Les requêtes ayant été introduites le 23 octobre 2023 dès lors elles ne sont pas tardives. Par suite la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan a refusé d’octroyer à M. A la nouvelle bonification indiciaire :

6. Aux termes du I de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires () est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. ». Quatre décrets d’application de ladite loi attribuent 25 points de bonification indiciaire aux adjoints des cadres hospitaliers exerçant des fonctions impliquant une technicité particulière dans la fonction publique hospitalière. Aux termes de l’article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière sont éligibles à une NBI de 25 points les « adjoints des cadres hospitaliers exerçant leurs fonctions dans les établissements de moins de cent lits ». Aux termes de l’article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière les « agents de catégorie B ou C responsables, dans les directions chargées des ressources humaines, de la gestion administrative des personnels de la fonction publique hospitalière » bénéficient de 10 points. « Ce nombre de points est porté à 25 pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ». Aux termes de l’article 1er du décret n° 97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière les « Agents nommés dans un des corps autres que la catégorie A et appartenant à la »filière administrative « , qui sont affectés à titre principal dans un service de »consultation externe« , en contact direct avec le public, chargés d’établir les formalités administratives et/ou financières d’encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients » bénéficient de 10 points de NBI. « Ce nombre de points est porté à 25 pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ». Enfin, aux termes de l’article 1er du décret du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière les « adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes bénéficient de 25 points majorés. ».

7. Il n’est pas contesté que M. A occupe des fonctions d’encadrement d’au moins 5 agents et qu’il n’exerce ses fonctions ni dans un établissement de moins de cent lits, ni dans une direction des ressources humaines, ni dans un service de « consultation externe », en contact direct avec le public, chargés d’établir les formalités administratives et/ou financières d’encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients. Par suite, M. A occupe des fonctions qui sont de nature à lui ouvrir droit au bénéfice de la NBI de 25 points en application des dispositions du décret du 25 octobre 2001 précité Par conséquent, M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du 1er juin 2023 et de la décision par laquelle son recours gracieux a fait l’objet d’un rejet implicite.

En ce qui concerne la décision du 8 juin 2023 portant attribution de l’indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires :

8. Aux termes de l’article 1er du décret du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière : « Dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les fonctionnaires titulaires et stagiaires nommés () dans un des grades du corps des assistants médico-administratifs, mentionnés à l’article 1er du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière () peuvent percevoir des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires. Ces indemnités sont allouées aux agents ci-dessus, parvenus à un échelon doté d’un indice supérieur à l’indice brut 390 () ». Aux termes de l’article 2 de ce décret : « Les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires ne pourront pas dépasser annuellement les taux maximums fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. Elles ne pourront être attribuées que dans la limite d’un crédit annuel calculé par application des taux moyens annuels fixés selon les mêmes modalités ». L’article 3 du même décret précise : « Les agents mentionnés à l’article 1er ci-dessus, autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, perçoivent les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires dont les montants sont réduits selon les modalités prévues à l’article 47 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ». Enfin, l’arrêté du 7 mars 2007 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière fixe les montants, notamment pour le corps des assistants médico-administratifs, d’un taux moyen et d’un taux maximum annuel. Par ailleurs, l’article 1er de l’arrêté du 14 avril 2023, revalorisant le montant des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées aux attachés d’administration hospitalière fixe le taux maximum de cette indemnité à 15 546 euros pour les attachés hors classe.

9. Il résulte des dispositions précitées du décret du 21 septembre 1990 et de l’arrêté du 7 mars 2007 qu’elles permettraient l’attribution de taux à un fonctionnaire, permettant d’apprécier les travaux supplémentaires réalisés. M. A allègue qu’il est susceptible de percevoir un taux plus élevé que le taux moyen de cette indemnité au regard de sa valeur professionnelle. Par ailleurs, avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 14 avril 2023, M. A bénéficiait du taux maximum de cette indemnité. Toutefois il ne ressort pas des pièces versées au dossier que ses fonctions n’auraient pas été modifiées ou qu’elles satisferaient à de nouveaux critères qu’aurait défini la direction de l’établissement de santé pour l’octroi de cette indemnité. En outre, le centre hospitalier soutient que la valeur professionnelle n’est pas suffisante pour octroyer un taux d’indemnité supérieur au taux moyen et il lui est loisible de procéder à une telle évaluation. . Ainsi aucun des éléments du dossier ne permettent d’établir que M. A aurait personnellement supporté des sujétions particulières ou effectué des travaux supplémentaires. Il appartient ainsi au centre hospitalier de Mont-de-Marsan de procéder à la modulation de cette indemnité.

10. Par suite, les conclusions à fin d’annulation des requêtes n° 2302745 et n° 2302747, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le centre hospitalier de Mont-de-Marsan doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 1er juin 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan a refusé de verser la nouvelle bonification indiciaire à M. A est annulée, pour la période postérieure au 1er janvier 2018.

Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, d’attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à M. A à compter du 1er janvier 2018, sous réserve d’un changement dans les activités qui lui sont confiées, et de lui verser les sommes correspondantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Les requêtes n° 2302745 et n° 2302747 sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. C A et au centre hospitalier de Mont-de-Marsan.

Délibéré après l’audience du 23 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M. Rivière, premier conseiller,

M^me Crassus, conseillère.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025.

La rapporteure,

L. CRASSUS La présidente,

M. SELLES

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,

2, 2302745, 2302747