Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 30 avr. 2026, n° 2303503 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2303503 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre et 14 novembre 2023, la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Somme, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2023 du préfet de la Somme portant autorisation d’occuper temporairement des propriétés privées pour procéder aux opérations rendues nécessaires par l’exécution du projet d’aménagement d’un créneau de dépassement sur la RN 25 au sud de la commune de Beauval dans le sens Nord/Sud, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 19 juin 2024, la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Somme déclare se désister purement et simplement de l’instance et de l’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance et d’action de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Somme est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Somme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Somme et au préfet de la Somme.
Fait à Amiens, le 30 avril 2026.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. BINANDLa République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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