Tribunal administratif de Versailles, 1er juillet 2025, n° 2502173

TA Versailles
Non-lieu à statuer 1 juillet 2025

Arguments

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Autre
Urgence liée à la suspension du contrat de travail
La cour a constaté que le préfet avait déjà convoqué la requérante à un rendez-vous, rendant la demande sans objet.
Autre
Atteinte aux droits élémentaires
La cour a noté que la situation avait été régularisée par la convocation au rendez-vous, ce qui a rendu la demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 1er juil. 2025, n° 2502173
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2502173
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M^me A C, représentée par M^e Hervet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfecture des Yvelines de lui délivrer un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 10 jours à compter de l’ordonnance à intervenir et ce sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour risque d’entraîner la suspension de son contrat de travail, la privant ainsi de revenus ; elle entrainera également des conséquences sur sa vie privée et familiale ;

— l’absence de rendez-vous porte atteinte à ses droits élémentaires, notamment celui de voir sa situation faire l’objet d’un examen approfondi ainsi qu’à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

— la mesure est utile dès lors qu’elle permettrait de faire cesser l’atteinte à ses droits fondamentaux ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a fixé à la requérante un rendez-vous le 8 avril 2025 à 13h45 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un rendez-vous afin qu’elle puisse se présenter et déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Yvelines a convoqué la requérante à un rendez-vous le 8 avril 2025 afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement titre de séjour. Dans ces conditions, alors que la date de ce rendez-vous est désormais dépassée et que M^me C n’a pas présenté d’observations depuis, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement titre de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me C tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Yvelines, sous astreinte, de la convoquer afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1er juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

R. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.