Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Assadollahi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision implicite de rejet opposée par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que, de nationalité iranienne, il est le père de deux enfants de nationalité française, qu’il est entré en France le 2 septembre 2024, qu’il a déposé sa demande de titre de séjour sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France le 26 novembre 2024, qu’il a eu des attestations de prolongation d’instruction dont la dernière était valable jusqu’au 15 octobre 2025 qui n’a pas été renouvelée et qu’une décision implicite de rejet est donc née.

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car il est entré en France avec un visa de long séjour portant la mention « vie privée et familiale », a déposé régulièrement une demande de titre de séjour et a bénéficié d’attestations de prolongation d’instruction qui ne lui permettent pas de voyager, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause méconnait les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile car il subvient aux besoins de ses enfants de nationalité française.

Par une lettre du 3 décembre 2025, M^e Assadollahi a informé le tribunal que son client avait été convoqué en préfecture pour une prise d’empreintes et qu’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction lui avait été délivrée valable jusqu’au 1er mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l’intéressé disposant d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 1er mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025 sous le n° 2517352, M. B… a demandé l’annulation de la décision contestée.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l’audience du 11 décembre 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport et entendu les observations de M^e El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions tendant au non-lieu.

Le requérant, dûment convoqué, n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant iranien né le 19 février 1977 à Téhéran, entré en France le 25 novembre 2024 muni d’un visa de long séjour portant la mention « famille de français » délivré par les autorités consulaires françaises dans cette ville, a déposé le 26 novembre 2024 sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France une demande de titre de séjour en cette qualité. Il est le père de deux enfants, nés en mars 2009 avril 2011 qui ont acquis la nationalité française. Le préfet du Val-de-Marne lui a délivré trois attestations de prolongation d’instruction les 11 décembre 2024 et 4 avril et 16 juillet 2025, qui, si elles lui permettaient de travailler, ne l’autorisaient pas à franchir les frontières de l’espace Schengen. La dernière attestation n’ayant pas été renouvelée à son échéance le 15 octobre 2025, M. B… a considéré qu’une décision implicite de rejet avait été opposée à sa demande. Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, il a demandé au présent tribunal l’annulation de cette décision et a sollicité du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M. B… une quatrième attestation de prolongation valable jusqu’au 1er mars 2026 et l’a convoqué en préfecture pour une prise d’empreintes le 12 décembre 2025.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M. B… une quatrième attestation de prolongation valable jusqu’au 1er mars 2026 et l’a convoqué en préfecture pour une prise d’empreintes le 12 décembre 2025 à 9 heures. Dans ces conditions, et dans la mesure où le juge des référés ne peut statuer, aux termes des dispositions de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, que « par des mesures qui présentent un caractère provisoire », il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 de ce code.

Sur les frais du litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros à verser à M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 1 500 euros à M. B…, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. AYMARDLa greffière,

Signé : S. AUBRET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,