Tribunal administratif d'Amiens, 30 janvier 2026, n° 2404356

TA Amiens
Annulation 30 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a pris acte du désistement de la requérante concernant cette demande, rendant la question sans objet.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a pris acte du désistement de la requérante concernant cette demande, rendant la question sans objet.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais d'avocat, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 30 janv. 2026, n° 2404356
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2404356
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Khadija AKHZAM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Akhzam, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, M^me B…, représentée par M^e Akhzam, indique au tribunal que le préfet de l’Oise lui a délivré un titre de séjour le 21 janvier 2025, et qu’elle maintient ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par le courrier susvisé, M^me B… entend se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 30 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.