Non-lieu à statuer 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 20 mai 2026, n° 2501836 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2501836 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 4 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’effacer sa dette d’un montant de 5131,51 euros, correspondant à un indu d’allocation de solidarité spécifique.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2025 et 3 février 2026, France Travail Hauts-de-France conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu’un effacement de la somme qui restait due a été accordé au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, France Travail a effacé la dette dont M. B… était redevable. Dans ces conditions, la présente requête est devenue sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à France Travail Hauts-de-France.
Fait à Amiens, le 20 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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