Désistement 2 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 2 juil. 2025, n° 2503266 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2503266 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2025, qu’elle joint à sa requête, par laquelle la directrice adjointe à l’économie, à la formation, à l’enseignement supérieur et à l’innovation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes l’a informée de l’émission à son encontre d’un titre de recettes d’un montant de 2 005,07 euros en remboursement de l’aide à la formation qu’elle avait intégrée le 9 octobre 2024 et qu’elle avait quittée le 20 janvier 2025 sans motif légitime.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, la Région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient qu’elle a annulé le titre de recettes, objet du litige, par une décision du 11 avril 2025.
Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de sa requête par Mme B est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 2 juillet 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Délai ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Désistement ·
- Application ·
- Communication ·
- Maintien
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Tiré ·
- Commissaire de justice ·
- Bangladesh ·
- Pays ·
- Lieu
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mesures d'exécution ·
- Renouvellement ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Autorisation de travail ·
- Dysfonctionnement ·
- Enregistrement ·
- Injonction
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision implicite ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Garde ·
- Titre ·
- Comparution ·
- Rejet ·
- Justice administrative
- Accord-cadre ·
- Différend ·
- Justice administrative ·
- Courrier ·
- Réclamation ·
- Facture ·
- Provision ·
- Acheteur ·
- Sociétés ·
- Versement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Santé mentale ·
- Pays ·
- Côte d'ivoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Côte
- Commune ·
- Lac ·
- Village ·
- Parcelle ·
- Eaux ·
- Ouvrage public ·
- Personne publique ·
- Inondation ·
- Justice administrative ·
- Responsabilité sans faute
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Famille ·
- Ressortissant ·
- Accord ·
- Bénéfice ·
- Salaire minimum
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Effacement ·
- Côte d'ivoire ·
- Asile ·
- Système d'information ·
- Pays ·
- Défaut de motivation ·
- Interdiction ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Aide sociale ·
- Département ·
- Enfance ·
- Action sociale ·
- Suspension ·
- Jeune ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Recours
- Détention ·
- Stupéfiant ·
- Justice administrative ·
- Personnes ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Observation ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.