Tribunal administratif d'Amiens, 27 janvier 2026, n° 2505296

TA Amiens
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative
La cour a constaté que M me A… n'a pas fourni la décision attaquée dans le délai imparti, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 27 janv. 2026, n° 2505296
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2505296
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler une décision « des finances publiques » lui réclamant le remboursement d’un trop-perçu de 1 500 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ».

2. Malgré la demande qui lui en a été faite en ce sens par courrier du 15 décembre 2025 dont elle a accusé réception le 18 décembre 2025, M^me A… n’a pas adressé au tribunal dans le délai qui lui était imparti la décision attaquée, à savoir le titre exécutoire contesté comme cela lui a été expressément demandé, mais une nouvelle copie de la réponse au recours administratif préalable qu’elle a exercé contre cette décision. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme contraire aux prescriptions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Amiens, le 27 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.