Rejet 6 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 6 mars 2026, n° 2600810 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2600810 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal d’ordonner la dépollution du site du parc de Brunehaut.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».
Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’à l’annulation d’une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir pour prendre en charge une situation considérée comme anormale.
En se bornant à demander au tribunal d’ordonner la dépollution du site du parc de Brunehaut, M. B… ne formule pas de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative. En l’absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, qui ne peut faire œuvre d’administrateur, la requête présentée par M. B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être, pour ce motif, rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Lille, le 6 mars 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Ensemble immobilier ·
- Revenu ·
- Création ·
- Dépense ·
- Imposition ·
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Formulaire ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Prime ·
- Terme ·
- Dette
- Infraction ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Sécurité routière ·
- Stage ·
- Route ·
- Recours gracieux ·
- Information ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Taxes foncières ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Pourvoir ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Valeur ajoutée ·
- International ·
- Justice administrative ·
- Liquidateur ·
- Compensation ·
- Contribuable ·
- Associé ·
- Manquement ·
- Service ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Aide sociale ·
- Erreur ·
- Enfance ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Grèce ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cessation ·
- Protection ·
- Condition ·
- Entretien ·
- Procédure accélérée ·
- Justice administrative
- Police ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Ressortissant ·
- Délivrance ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Notification ·
- Délai ·
- Carte de séjour
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Israël ·
- Dérogation ·
- Délai ·
- Délivrance du titre ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Demande ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.