Tribunal administratif de Lille, 6 mars 2026, n° 2600810
TA Lille
Rejet 6 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la demande ne formulait pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative, et que le juge administratif ne pouvait pas se substituer aux administrations compétentes.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Lille, 6 mars 2026, n° 2600810
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2600810
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 11 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Lille, 6 mars 2026, n° 2600810