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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 18 juin 2021, n° 21000026 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 21000026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Corse-du-Sud c/ préfet |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA
18/06/2021
N° E21000026/20 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commissaire
Vu enregistrée le 18/06/2021, la lettre par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
une procédure de renouvellement de concession de plages naturelles sur la commune de Propriano;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;
DECIDE
ARTICLE 1 Mme X Y est désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et M. Z AA est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l’enquête susvisée.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, les membres de la commission d’enquête sont autorisés à utiliser leur véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Propriano en qualité de maître d’ouvrage, à Mme X Y et à
M. Z AA.
Fait à Bastia, le 18/06/2021.
Le Président
Thierry VANHULLEBUS
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2017-626 du 25 avril 2017
- Code de l'environnement
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