TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTREUIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2101970

M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Thierry Y Juge des référés

Le juge des référés

Ordonnance du 15 février 2021

26-03-11

49-04

54-035-03-03

D

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2021

représentés par M^e X, demandent au juge des référés:

1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. […] du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au maire de […] de mettre en œuvre, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le campement situé

-l’installation d’un point d’accès à l’eau potable, consistant en une citerne aux dimensions adaptées ou en des robinets raccordés au réseau d’eau potable ;

- l’installation de quatre latrines chimiques et d’en assurer la vidange régulière ;

- l’installation de quatre dispositifs de douche mobile et d’en assurer l’entretien ;

- la mise à disposition sur place de conteneurs d’un volume total de 3 500 litres et leur collecte hebdomadaire ;

3°) de mettre à la charge solidaire de l’État et de la commune de […] une somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en contrepartie du renoncement à percevoir la part contributive de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : il est extrêmement urgent d’ordonner des mesures propres à sauvegarder le droit au respect de leur dignité humaine ;

-· leurs conditions de vie sont d’une indécence telle qu’elles les exposent de manière caractérisée à des traitements inhumains et dégradants ;

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la sauvegarde du droit au respect de leur dignité humaine implique d’ordonner l’installation sur place d’un accès à l’eau potable, à des latrines et à des douches ainsi que l’organisation d’une collecte adaptée des ordures ménagères.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021 à 9h02, la commune de Rosny- conclut au rejet de la requête.sous-[…], représentée par

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu:

- la Constitution, notamment son Préambule ;

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;

- l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Y pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article 3 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif, de ce qu’il sera statué sans audience publique et de ce que la clôture de l’instruction a été fixée au 15 février 2021 à 10 heures.

Un mémoire présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis a été enregistré le 15 février 2021 à 10h20.

Considérant ce qui suit :

¹. et autres, sans domicile fixe et sans solution de logement, font partie d’un groupe d’environ quatre-vingt personnes se revendiquant de la minorité rom qui occupent illégalement le sommet d’un talus de déblais jouxtant l’autoroute A 86, au niveau du […], dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par un arrêté du 24 juillet 2020, le maire de […] a mis en demeure les occupants de ce campement de quitter les lieux dans un délai de 24 heures, faute de quoi cette décision serait exécutée avec le concours de la force publique. Par une ordonnance n° 2010726 du 14 octobre 2020, le juge des référés du tribunal a suspendu l’exécution de cet arrêté jusqu’à ce qu’un diagnostic ait été établi et des mesures d’accompagnement proposées aux occupants du campement selon les préconisations de la circulaire interministérielle du 26 août 2012. Par la présente requête, et autres demandent au juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. […] du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis et au maire de […] d’assurer sur la parcelle de terrain concernée dans un délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard l’installation sur place d’un point d’accès à l’eau potable consistant en une citerne aux dimensions adaptées ou en des robinets raccordés au réseau d’eau potable, l’installation de quatre cabines de latrines chimiques et d’en assurer la vidange régulière, l’installation de quatre cabines de douches mobiles et d’en assurer l’entretien, la mise à disposition de conteneurs d’un volume total de 3 500 litres et leur collecte bihebdomadaire.

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Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique: «< Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit

(…) par la juridiction compétente ou son président ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de l’urgence, il y a lieu d’admettre les requérants, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. […] du code de justice administrative :

4. Aux termes de l’article L. […] du code de justice administrative: « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

5. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. […] et L. 521- 4 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. […] précité et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. […] du code de justice administrative, ordonner

à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation des services placés sous son autorité lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. […] précité, qu’ordonner les mesures d’urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en œuvre. Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. […] précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires.

6. En l’absence de texte particulier, il appartient aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante- huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par les dispositions citées au point 4, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence.

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7. Il résulte de l’instruction qu’un groupe d’environ quatre-vingt personnes, dont beaucoup d’enfants, appartenant à la communauté rom, a installé un campement illicite sur un talus de déblais jouxtant l’autoroute A86 au niveau du à Rosny-sous- […], dans des petits cabanons et tentes. Ils ne disposent pas d’un accès décent à de l’eau potable ni à des sanitaires propres. Ces circonstances de fait ont été constatées le 5 novembre 2020 par une équipe technique de l’organisation non gouvernementale Solidarités International qui est intervenue sur le bidonville, ce qui révèle tout à la fois une situation d’urgence caractérisée et une carence des autorités titulaires du pouvoir de police générale, susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité des personnes concernées, notamment des requérants accompagnés d’enfants.

8. Pour faire cesser la situation résultant de cette carence, documentée par des productions de la Ligue des droits de l’homme, d’Alternatiba Rosny et de l’association Ecole enchantée de Montreuil, il y a lieu d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis et au maire de […], en leur qualité d’autorités détentrices du pouvoir de police générale, d’organiser un accès à l’eau potable, soit par un raccordement au réseau existant par l’intermédiaire d’un compteur chantier, soit par l’installation d’une citerne correctement dimensionnée et régulièrement réapprovisionnée. Si la commune de […] fait valoir que la préfecture et Veolia n’ont pas donné suite à sa démarche pour équiper le terrain d’un point d’eau, cette circonstance est sans incidence sur l’obligation qui pèse en la matière sur les autorités publiques. Par ailleurs, s’il résulte de l’instruction que les occupants auraient la possibilité de s’approvisionner à des robinets extérieurs de bâtiments publics situés à quatre cents et cinq cents mètres du campement, et que certains occupants bénéficieraient de véhicules pour se déplacer, cette circonstance est également sans incidence. Il appartient également aux autorités de police d’installer quatre WC chimiques de type chantier, vidangés régulièrement, ainsi que quatre cabines de douches mobiles, dont la mise en place est recommandée par les associations précitées. Par ailleurs, s’il résulte de l’instruction que la commune a mis en place deux conteneurs pour la collecte des ordures ménagères, ceci est désormais insuffisant. Compte-tenu de l’urgence, l’absence d’accès à l’eau potable sur place ou à proximité et de latrines étant de nature à poser des difficultés sanitaires importantes, et la collecte des ordures ménagères s’avérant insuffisante, il y a lieu d’ordonner au préfet de la Seine-Saint- Denis et à la commune de […] de prendre, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, les mesures ci-dessus énoncées. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir ces injonctions de l’astreinte sollicitée.

Sur les frais liés au litige:

⁹. et autres étant admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle, leur conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e X, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de ses clients à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la commune de […] le versement à M^e X d’une somme de 1 200 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à et autres par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée aux requérants.

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ORDONNE:

Article 1er et autres sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2: Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la commune de Rosny-sous- […] de prendre, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, les mesures nécessaires afin que soit assuré l’approvisionnement régulier en eau potable des personnes du campement de la rue […] à […], que soient installées quatre latrines mobiles chimiques et quatre cabines de douche mobiles régulièrement entretenues et que des conteneurs d’ordures ménagères correspondant aux besoins des occupants du bidonville soient mises en place, ce jusqu’à ce qu’un diagnostic ait été établi et des mesures

d’accompagnement proposées aux occupants du campement selon les préconisations de la circulaire interministérielle du 26 août 2012, et jusqu’à l’évacuation de ce campement.

Article 3 Sous réserve de l’admission définitive de et autres à l'^aide juridictionnelle et sous réserve que M^e X renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat et la commune de […] verseront solidairement à Me

X, avocat des requérants, la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à et autres.

Article 4: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 La présente ordonnance sera notifiée à

à M^e X, au ministre de l’intérieur et à la commune de Rosny- sous-[…].

Une copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 15 février 2021.

Le juge des référés,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.