Tribunal administratif de Rennes, 1re chambre, 17 février 2021, n° 1802531

TA Rennes 17 février 2021

Arguments

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Autre
Intérêt à agir
La cour a reconnu que la question de l'intérêt à agir des requérants n'était pas tranchée, entraînant un sursis à statuer.
Autre
Vice de procédure
La cour a estimé que la question soulevée nécessitait un avis du Conseil d'Etat, entraînant un sursis à statuer.
Autre
Méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme
La cour a jugé que la question de droit soulevée était sérieuse et nécessitait un examen par le Conseil d'Etat.
Autre
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé de surseoir à statuer sur la requête, ce qui implique que la question de l'indemnisation n'est pas tranchée.

Commentaire • 1

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1. Elle à l’extension de l’urbanisation ? – URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT

clairance-urba.fr · 2 février 2022

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 1re ch., 17 févr. 2021, n° 1802531
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	1802531

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE RENNES

N° 1802531 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M^me F… et M. H…

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Fabienne X

Rapporteur

___________ Le tribunal administratif de Rennes

(1ère chambre) M. Pierre Vennéguès Rapporteur public ___________

Audience du 12 février 2021 Décision du 17 février 2021 ___________

54-07-01-085 68-001-01-02 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 31 mai 2018, 22 mars 2019, 24 septembre 2019, 24 octobre 2019 et 23 juin 2020, M^me J… F… et M. A… H…, représentés par M^e E…, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Plomeur ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile pour l’installation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain cadastré section […] situé au […], ensemble la décision implicite du 1er avril 2018 portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils ont intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

- la décision litigieuse est entachée d’un vice de procédure ;

N° 1802531 2

- elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-5 et des articles D. […]. 161-16 du code rural et de la pêche maritime ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2018, la société Free Mobile, représentée par M^e C…, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M^me F… et M. H… le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérants sont dépourvus d’intérêt à agir ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2019, la commune de Plomeur, représentée par M^e D…, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M^me F… et M. H… le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérants sont dépourvus d’intérêt pour agir ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me X,

- les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

- et les observations de M^e B…, représentant M^me F… et M. H…, de M^e G…, représentant la commune de Plomeur et de M^e I…, représentant la société Free Mobile.

Considérant ce qui suit :

N° 1802531 3

1. Par arrêté du 4 décembre 2017, le maire de la commune de Plomeur ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile pour l’installation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au […]. M^me F… et M. H… demandent l’annulation de cet arrêté ainsi que de la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux.

2. Aux termes de l’article L. 113-1 du code de justice administrative : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif (…) peut, par une décision qui n’est susceptible d’aucun recours, transmettre le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu’à un avis du Conseil d’Etat ou, à défaut, jusqu’à l’expiration de ce délai ».

3. Pour demander l’annulation de l’arrêté du 4 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Plomeur ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile pour l’installation d’une station relais de téléphonie mobile, les requérants se prévalent en particulier de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme aux termes desquelles : « L’extension de l’urbanisation se réalise (…) en continuité avec les agglomérations et villages existants (…) ».

4. La requête présente à juger la question de droit suivante : dans les communes littorales, les infrastructures de téléphonie mobile sont-elles constitutives d’une extension de l’urbanisation soumise au principe de continuité posé par les dispositions précitées ?

5. Cette question n’est pas tranchée par la jurisprudence du Conseil d’Etat. Elle présente une difficulté sérieuse et elle est susceptible de se poser dans de nombreux litiges. Dès lors, il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête de M^me F… et M. H… et de transmettre pour avis sur cette question le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat.

D É C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me F… et M. H… est transmis au Conseil d’Etat pour examen de la question de droit définie au point 4 du présent jugement.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M^me F… et M. H… jusqu’à l’avis du Conseil d’Etat ou, à défaut, jusqu’à expiration du délai de trois mois à compter de la transmission du dossier prévue à l’article 1er.

Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

N° 1802531 4

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me J… F… et M. A… H…, à la commune de Plomeur, à la société Free Mobile et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Délibéré après l’audience du 12 février 2021 à laquelle siégeaient :

M. Radureau, président, M^me X premier conseiller, M. Desbourdes, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2021.

Le rapporteur, Le président,

signé signé

F. X C. RADUREAU

Le greffier,

signé

N. Y

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.