Désistement 28 juin 2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 28 juin 2022, n° 2200483 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2200483 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 15 avril 2022, le préfet de la Haute-Corse, demande au tribunal d’annuler la décision tacite de non-opposition résultant du silence gardé par le maire de la commune d’Oletta sur la déclaration préalable effectuée par la Société française de radiotéléphonie pour la création d’un relais de téléphonie mobile sur un terrain cadastré section C n° 176.
Par un acte, enregistré le 25 avril 2022, le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune d’Oletta et à la Société française de radiotéléphonie.
Copie en sera transmise au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Fait à Bastia, le 28 juin 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER.
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conseiller municipal ·
- Candidat ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Siège ·
- Élus ·
- Liste ·
- Election ·
- Pourvoir ·
- Communauté d’agglomération
- Syndicat ·
- Santé ·
- Solidarité ·
- Infirmier ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Organisation syndicale ·
- Acteur ·
- Liberté syndicale ·
- Comités
- Centre hospitalier ·
- Compteur ·
- Cycle ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Temps de travail ·
- Établissement ·
- Report ·
- Durée ·
- Recours gracieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Côte ·
- Assurance maladie ·
- Expertise ·
- Conclusion ·
- Demande ·
- Partie ·
- Défaut ·
- Titre
- Service public ·
- Offre ·
- Contrat de concession ·
- Candidat ·
- Exploitation ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Concessionnaire ·
- Service ·
- Justice administrative
- Taxe d'aménagement ·
- Archéologie ·
- Construction ·
- Redevance ·
- Justice administrative ·
- Stockage ·
- Taxes d'urbanisme ·
- Bâtiment ·
- Création ·
- Procédures fiscales
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Guadeloupe ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Annulation ·
- Urgence ·
- Atteinte ·
- Sauvegarde
- Associations ·
- Enfance ·
- Justice administrative ·
- Juriste ·
- Tableau ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Liberté ·
- Mineur ·
- Artistes
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Décision implicite ·
- Emploi ·
- Annulation ·
- Technique ·
- Poste ·
- Fins de non-recevoir ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Logement ·
- Espèces protégées ·
- Enquete publique ·
- Canal ·
- Environnement ·
- Monde ·
- Dérogation ·
- Bretagne ·
- Métropole
- Congé ·
- Fonctionnaire ·
- Harcèlement moral ·
- Maladie ·
- Poste ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Traitement ·
- Service ·
- Retraite
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Carrière ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Plan ·
- Construction ·
- Maire ·
- Règlement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.