Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1900915 du 19 décembre 2019, le tribunal a condamné solidairement M. A B, en sa qualité d’exploitant de l’établissement « A Siesta », et la SELARL BRMJ (M^e Bernard Roussel) à payer une amende de 500 euros pour contravention de grande voirie et les a condamnés solidairement à remettre dans leur état initial les lieux occupés sans autorisation sur le domaine public maritime de la plage de Chiosura dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une saisine, enregistrée le 17 mai 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal de liquider l’astreinte fixée par le jugement du 19 décembre 2019.

Il soutient que :

— le jugement du 19 décembre 2019 n’avait pas été exécuté à la date du constat effectué le 9 mars 2022 ;

— le montant des astreintes dues depuis le 6 juin 2020 jusqu’au 9 mars 2022 s’élève à 64 100 euros.

La requête a été communiquée à M. B et à la SELARL Etude Balincourt qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’objet de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Halil, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 1900915 du 19 décembre 2019, notifié à M. B le 6 mars 2020 et à la SELARL BRMJ (M^e Bernard Roussel) le 17 décembre 2020 dans les conditions prévues par l’article L. 774-6 du code de justice administrative et devenu définitif, le tribunal a enjoint à M. B de remettre sans délai les lieux en leur état initial, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement.

2. Lorsqu’il qualifie de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d’un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l’administration tendant à l’évacuation de cette dépendance, d’enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s’il l’estime nécessaire et au besoin d’office, de prononcer une astreinte. Lorsqu’il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive. Il peut, le cas échéant, modérer l’astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle.

3. En vertu du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, « le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l’article 1er ». La période définie au I de cet article 1er est comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

4. Il résulte de l’instruction et plus particulièrement de constats effectués le 9 mars 2022 et le 28 octobre 2022 par un agent assermenté, d’une part, que des poteaux avec semelles béton étaient alors toujours présents sur le domaine public maritime et, d’autre part, que les débords et saillies des constructions existantes sur le domaine public persistaient. Par suite, l’article 3 du jugement du 19 décembre 2019 n’avait pas été exécuté à ces dates. M. B ne justifie pas avoir exécuté depuis lors le jugement du 19 décembre 2019.

5. Il y a lieu, par suite, de procéder au bénéfice de l’Etat à la liquidation provisoire de l’astreinte, pour une période commençant à compter de la date de notification du jugement du 19 décembre 2019 à M. B, soit le 6 mars 2020 inclus, et courant jusqu’au 11 mars 2020 inclus puis du 24 juin 2020 inclus jusqu’au jour du présent jugement, soit le 8 septembre 2023 inclus.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B devra verser, au titre de cette liquidation provisoire de l’astreinte, une somme de 117 800 euros à l’Etat.

D É C I D E :

Article 1er : M. B est condamné à verser à l’Etat la somme de 117 800 euros au titre de l’astreinte due pour les périodes du 6 au 11 mars 2020 et du 24 juin 2020 au 8 septembre 2023.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à M. A B et à la SELARL Etude Balincourt, mandataire de justice.

Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2023.

Le rapporteur,

Signé

T. VANHULLEBUSLe greffier,

Signé

A. AUDOUIN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A.AUDOUIN