Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2200135 du 18 octobre 2024, le tribunal, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. B C, représenté par M^e Barratier, tendant à la condamnation de la commune de Saint-Florent à l’indemniser des préjudices qu’il a subis à la suite de l’accident dont il a été victime le 28 novembre 2019 sur la place du village à Saint-Florent, a ordonné une expertise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L’expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l’initiative, avec l’accord des parties, d’une telle médiation. () ». Aux termes de l’article R. 621-2 du même code : « Il n’est commis qu’un seul expert à moins que la juridiction n’estime nécessaire d’en désigner plusieurs. Le président du tribunal administratif () choisit les experts parmi les personnes figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Il fixe également le délai dans lequel l’expert sera tenu de déposer son rapport au greffe. / Lorsqu’il apparaît à un expert qu’il est nécessaire de faire appel au concours d’un ou plusieurs sapiteurs pour l’éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l’autorisation du président du tribunal administratif () ».

2. Par son jugement n° 2200135 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Bastia a ordonné avant dire droit une mesure d’expertise en vue d’apprécier l’étendue des préjudices qui pourraient être indemnisés.

ORDONNE :

Article 1er : M. A D, inscrit sur le tableau des experts auprès de la cour d’appel de Bastia, demeurant centre hospitalier de Bastia, service d’orthopédie, route Royale BP 680 à Bastia (20604), est désigné comme expert pour accomplir la mission définie à l’article 1er du jugement n° 2200135 du 18 octobre 2024.

Article 2 : Au cas où il estimerait devoir faire appel à un sapiteur, l’expert en demandera préalablement l’autorisation au président du tribunal administratif de Bastia.

Article 3 : L’expert prêtera serment dans les conditions prévues aux articles R. 221-15-1 et R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans le délai de six mois courant à compter de la notification qui lui sera faite de la présente ordonnance et le notifiera aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 5 : En application de l’article R. 621-11 du code de justice administrative, le montant des frais et honoraires de l’expertise sera fixé ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune de Saint-Florent, à la caisse primaire d’assurance-maladie de la Haute-Corse et à M. A D, expert.

Copie du jugement n° 2200135 du 18 octobre 2024 du tribunal administratif de Bastia et des pièces du dossier sera communiquée à l’expert.

Fait à Bastia, le 21 octobre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux