Tribunal administratif de Montreuil, 26 novembre 2025, n° 2518909

TA Montreuil 26 novembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour traiter la requête, en raison du lieu de résidence du demandeur au moment de l'arrêté.
Autre
Illégalité du signalement
La cour n'a pas statué sur cette demande dans la présente ordonnance, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Droit à l'indemnisation
La cour n'a pas statué sur cette demande dans la présente ordonnance, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 nov. 2025, n° 2518909
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518909
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sami LANDOULSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Landoulsi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dont il a fait l’objet ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Val d’Oise (…) ».

Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. A… était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Sarcelles, dans le département du Val-d’Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 26 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely